Conditions Générales de Vente

1 Objet :

Vente de documents informatifs sur le site « Le-Bilan-intégral », relatifs à des fichiers texte, audio, vidéo et programme informatique réalisés par M. Henri Verrier et déposés auprès de la SGDL et de l’INPI. Ces fichiers sont extraits de son ouvrage ‘La Renaissance de la comptabilitÉ, Le Bilan IntÉgral’.

Le site « Le-Bilan-intégral » est la propriété de l’auteur (ci-après dénommé le ‘prestataire’) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation de l’auteur.

2 Prestations

L’acheteur s’engage à ne pas reproduire, revendre, proposer à des fins commerciales les données qu’il consulte sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon et sera suivies de poursuites.

Si des erreurs sont introduites, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

3 Acceptation des conditions

Les CGV de vente régissent les relations contractuelles entre le prestataire et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

4 Modalités relatives aux commandes en ligne

Le système d’enregistrement automatique est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le prestataire adresse la commande à l’adresse e-mail de l’acheteur que celui-ci aura communiquée.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Le dernier clic d’acceptation sur la page de paiement ‘Paypal’ vaut acceptation définitive des présentes conditions générales de vente.

À compter de cette acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le prestataire ne serait pas tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la prestation.

En application de l’article L221-28 13 du code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours prévus par l’article 18 du même code. Les prestations achetées ne seront ni remboursables, ni reprises, ni échangées sauf en cas d’annulation du prestataire.

5 Livraison

Toutes les commandes passées au prestataire sont destinées à l’usage personnel des acheteurs. Les documents achetés sont délivrés en ligne ou par e-mail sur le site « Le Bilan Intégral ». Les acheteurs s’interdisent toute copie des textes proposés. Le prestataire s’engage à livrer le document sur le site à compter de la réception du paiement.

6 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA lorsque celle-ci est due par le prestataire.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque Paypal aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par PayPal la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur en sera avisé.

7 Modalités de paiement

Le paiement n’est accepté que par carte bancaire via le site ‘PayPal’. Tout autre mode de paiement sera refusé.

Une facture récapitulative reprenant la date, le titre du document et le montant des sommes payées par l’acheteur au titre de son achat.

8 Annulation

Aucune réclamation ou demande de remboursement relatives à la non-exécution de l’achat du fait de l’acheteur, d’un tiers étranger à l’achat, ou d’un cas de force majeure, ne sera acceptée.

9 Responsabilités

Les meilleurs efforts ont été réalisés pour fournir un descriptif précis des documents proposés. Celui-ci n’est toutefois pas contractuel et n’engage pas la responsabilité du prestataire.

Le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de l’achat qui seraient imputables soit au fait de l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit un cas de force majeure considérée comme tel par la jurisprudence des tribunaux français.

10 Garantie

Dans tous les cas, le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du prestataire est systématiquement limitée à la valeur de la prestation mise en cause, valeur à sa date de vente.

11 Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des documents proposés. La responsabilité du prestataire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et de serait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui aurait pu exister malgré toutes les précautions prises dans la vente. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au prestataire par voie postale pour obtenir une solution amiable.

Pour toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes, tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes de droit français.

12 Protection des données personnelles, droits d’accès aux fichiers

Les données personnelles collectées sont traitées par le prestataire dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite < informatique et libertés ».

13 Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses consultants à des tiers.